Habilitation du Maître de Stage

Le maître de stage est une personne physique, signataire de mandats, au sens de l’article R.823-10 du code de commerce, c’est-à-dire, celui chargé d’établir la déclaration d’activité. Aucune délégation n’est prévue.

Conditions d'habilitation

La demande d'habilitation est effectuée par courrier et adressée au Président de la CRCC qui l'accorde, après vérification du respect des 6 conditions suivantes : 

  • Etre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes.
  • Justifier d'un niveau d'activité d'audit légal suffisant pour permettre au stagiaire d'effectuer au cours de son stage, deux ans sur trois, des travaux s'inscrivant dans le cadre des differentes missions pouvant être réalisées par un commissaire aux comptes. Concrètement, ces heures d'activité sont fixées à 200 h minimum par stagiaire et sont décomptées à partir des déclarations d'activité, sous déduction des heures réalisées par le stagiaire et non délégables.
  • Pour un nouvel inscrit, fournir une attestation sur l'honneur mentionnant la qualité du futur signataire et le nombre de mandats qui lui seront confiés.
  • Respecter strictement l'obligation de formation de 120 heures sur 3 ans, le contrôle étant effectué sur la base de la dernière déclaration de formation. En cas de non-respect, il sera possible de fournir un plan de formation montrant que l'obligation triennale sera respectée à l'issue de l'année en cours.
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle périodique satisfaisant, l'appréciation par le Conseil Régional se faisant accord avec le responsable en charge du contrôle qualité.
  • Etre à jour du paiement de ses cotisations.
MODÈLE DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ DE MAÎTRE DE STAGE

Combien de stagiaires et quelle durée ?

Un commissaire aux comptes peut être habilité au maximum pour 5 stagiaires, stagiaires experts comptables et commissaires aux comptes confondus, sachant que la 1ère demande d'habilitation ne peut excéder 3 stagiaires et qu'une demande d'extension ne peut être faite qu'après un délai d'un an.

L'habilitation n'est pas nominative, un stagiaire cesse d'être décompté dès qu'il a obtenu son attestation de fin de stage. En revanche, les stagiaires suspendus font partie de l'enveloppe autorisée.

MODÈLE DE DEMANDE D'HABILITATION SUPPLÉMENTAIRE

Refus d'habilitation

Le Conseil Régional a la possibilité de refuser une habilitation en qualité de maître de stage si les conditions requises ne sont pas respectées.

Le commissaire aux comptes pourra contester cette décision auprès du Comité restreint de la Commission Nationale du Stage dans le mois qui suit sa notification. Le Comité restreint entend le commissaire aux comptes et dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision.

Retrait d'habilitation

Le Conseil Régional peut prendre une décision de retrait d’habilitation dans les cas suivants, ces derniers n’étant pas cumulatifs :

  • Sanction disciplinaire.
  • Manquement aux obligations de formation continue.
  • Contrôlé périodique défavorable.
  • Activité d'audit légal devenue insuffisante.

 

Un retrait d’habilitation entraîne l’interdiction d’accueillir de nouveaux stagiaires, l’objectif étant de ne pas pénaliser les stagiaires en cours de stage.

Comme en cas de refus, le commissaire aux comptes a une possibilité de recours devant le Comité restreint du Stage.